ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX C.G.V. :

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après C.G.V.) sont conclues d’une part par la société APBP, société au capital de 7 622,45 euros dont le siège social est à 37 route Ecospace 67120 MOLSHEIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro B 598 501 609, ci-après dénommée « APBP » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « APBP » dénommée ci-après « l’acheteur ».

1.2 Domaine d’application des C.G.V. 

Les présentes C.G.V. visent à définir les relations contractuelles entre APBP et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par voie électronique par le biais du site marchand d’APBP. Elles constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

1.3 Disponibilité et opposabilité des C.G.V.  

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes C.G.V.

Les C.G.V. sont mises à la disposition de l’acheteur sur le site marchand d’APBP où elles sont directement consultables.

Les C.G.V. seront transmises à l’acheteur par courrier électronique lors de la confirmation de la commande.

Ces C.G.V. prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par APBP.

1.4 Modification des C.G.V.  

APBP se réserve le droit de pouvoir modifier ses C.G.V. à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’acheteur.

1.5 Clauses des C.G.V.  

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des C.G.V. sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des C.G.V. par APBP ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des C.G.V. qui continuent à produire leurs effets.

 

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU VENDEUR

 

Société d’Edition des Artistes Peignant de la Bouche et du Pied S. à r. l. (APBP), au capital de 7.622,45 €, dont le siège social est sis 37 route Ecospace 67120 MOLSHEIM et immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro B 598 501 609.

  • Adresse de correspondance et de réclamation :
    37 route Ecospace – MOLSHEIM 67955 STRASBOURG CEDEX 9

  • Adresse de courrier électronique : contact@apbp.fr

  • Numéro de téléphone (appel non surtaxé) : 03 88 47 96 98 (du lundi au jeudi de 8h15 à 12h00 et de 12h30 à 16h45, le vendredi de 8h15 à 12h15).

  • Numéro individuel d’identification TVA, en application de l’article 286 ter du code général des impôts : FR16 598 501 609.

 

ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS PROPOSES

Les produits proposés font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Ces produits sont proposés, à défaut d’indication de durée particulière ou de mention « épuisé », tant qu’ils figurent sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Les informations, conseils d’utilisation, conseils, pratiques relatifs aux produits proposés, fournis sur le site ont une valeur indicative.

 

ARTICLE 4 : TARIFS

4.1 Prix de vente

Les prix de vente affichés, conformément à l’article L.113-3 du Code de la consommation, sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de traitement de commandes, de port et d'emballage pour une livraison en France métropolitaine qui seront facturés en sus et s'élèvent à 4 € par commande.

Le montant total dû par l’acheteur est indiqué dans la confirmation de commande.

 

4.2 Modification

APBP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. 


ARTICLE 5 :
AIRE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine pour des livraisons requises en France métropolitaine.

ARTICLE 6 : COMMANDES

6.1 Etapes de la conclusion du contrat

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

1. – s’identifier avec une adresse mail et un mot de passe si l’utilisateur a déjà créé un compte

ou bien remplir le formulaire de création de compte dans lequel il indiquera toutes les

coordonnées demandées et donnera son numéro de client s’il en a un ;

2. – sélectionner dans son panier les articles qu’il souhaite acheter;

3. – valider sa commande après l’avoir vérifiée et accepter les C.G.V. affichées en intégralité à l’écran ;

4. – confirmer sa commande ;

5. – saisir et valider son paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des C.G.V. et forme le contrat, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’acheteur.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur fait son affaire de la conservation et de la reproduction de la commande conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

6.2 Détails de la conclusion du contrat en ligne :

  • Formalités préalables :

1er clic : récapitulatif de l’ensemble de la commande avec possibilité de corriger d’éventuelles erreurs

 

Avant de confirmer son acceptation de l’offre, l’acheteur vérifie :

  • le détail de sa commande,

  • produits ou services concernés,

  • réductions de prix éventuelles,

  • mode de paiement,

  • mode de livraison,

  • le prix total TTC.

et corrige d’éventuelles erreurs.

  • Confirmation de la commande par l’acheteur :

2ème clic : confirmation de la commande et conclusion définitive du contrat

L’acheteur confirme la commande comprenant les éléments récapitulatifs suivants décrits dans les présentes C.G.V. :

  • informations relatives à l’offre du contrat (nom et coordonnées du vendeur ; frais de livraison, modalités de paiement, de livraison ou d’exécution) ;

  • informations sur les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ;

  • adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;

  • informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ;

 

Le contrat sera conclu définitivement entre les deux parties lorsque l’acheteur aura matériellement réitéré l’acceptation du contrat par le procédé du double clic.

  • Accusé de réception de la commande par courrier électronique contenant le texte intégral des C.G.V. : enregistrement de la commande

Le vendeur ou prestataire adresse à l’acheteur, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la commande que celui-ci lui a adressé par voie électronique. Cette formalité donne à l’acheteur la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte.

 

ARTICLE 7 : PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité à la commande.

Seul le mode de paiement par Carte Bancaire (Bleue, Visa et Mastercard) est proposé à l’acheteur lors de la validation de sa commande. A ce titre, le paiement pourra, sauf indisponibilité du serveur, s'effectuer immédiatement sur Internet par Carte Bancaire.

Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé d’INGENICO qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de la transmission sur le réseau.

Le compte de l’acheteur sera débité pour l’intégralité du montant de la commande dès validation du paiement.

A la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Les avoirs que le vendeur serait éventuellement amené à établir ont une validité de 2 ans à compter de leur date d’émission.

ARTICLE 8 : DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs, conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, à compter de la réception de leur commande pour faire retour du produit au vendeur à leurs frais pour remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le(s) produit(s) devra (devront) être retourné(s) à l'adresse suivante :

APBP- 37 route Ecospace – MOLSHEIM 67955 STRASBOURG CEDEX 9

Si les conditions susmentionnées sont remplies, APBP remboursera à l’acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception par APBP du colis (la date de réception par APBP valant notification à APBP de l'exercice par l’acheteur de son droit de rétractation), les sommes versées par lui (le montant de la commande, ainsi que les frais de livraison qui lui auront été facturés), à l'exception toutefois des frais de retour des produits à APBP, lesquels restent à la charge de l’acheteur.

Toutefois, les articles personnalisés ou imprimés à la demande de l’acheteur ne sont ni échangés, ni remboursés conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, sauf si la réalisation n’est pas conforme aux spécifications du bon de commande ou aux règles typographiques.

Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition d’APBP, l’acheteur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

ARTICLE 9 : LIVRAISONS 


9.1 Délais de livraison :

APBP s’engage à ce que la commande soit livrée dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la confirmation par l’acheteur de sa commande, hormis les articles personnalisés et imprimés.

Les produits sont livrés par colis postal.

Le délai de livraison de 48 heures court à partir de la remise du colis à la Poste.

9.2 Retard de livraison :

En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept (7) jours et non dû à un cas de force majeure, l’acheteur peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par APBP de la lettre par laquelle l’acheteur l’informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.

L’acheteur exerce ce droit dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison.

APBP remboursera alors à l’acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la lettre recommandée de l’acheteur, les sommes versées par lui (le montant de la commande, ainsi que les frais de livraison qui lui auront été facturés).

Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition d’APBP, l’acheteur peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

9.3 Modalités de livraison :

Les produits commandés par l’acheteur seront livrés uniquement en France Métropolitaine, à l'adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande.

Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) qui serait due au transport devra impérativement être formulée auprès du transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce.

L’acheteur en informera simultanément APBP.

 

9.4 Conformité des produits :

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur conformément à l’article 9.3 ci-dessus, l’acheteur vérifiera à la livraison la conformité des produits reçus.

Toute anomalie devra être notifiée dans les meilleurs délais à APBP, par courrier adressé à :

APBP – 37 route Ecospace – MOLSHEIM 67955 STRASBOURG CEDEX 9

- ou par e-mail adressé à contact@apbp.fr

- ou par téléphone au 03 88 47 96 98 (du lundi au jeudi de 8h15 à 12h00 et de 12h30 à 16h45 et le vendredi de 8h15 à 12h15).

- ou par fax au 03 88 47 96 99.

APBP se réserve la possibilité de demander à l’acheteur de lui retourner le produit défectueux.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, APBP procédera alors soit à l'échange ou au remboursement du (des) produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l’acheteur), les frais de retour du bien étant dans ce cas à la charge d’APBP.

9.5 Indisponibilité des produits :


Si le bien commandé est indisponible après passation de la commande par l’acheteur, APBP en informe l’acheteur
au plus tard lors de la livraison de la commande, par mail ou par courrier. APBP pourra substituer le(s) produit(s) indisponible(s) par un(des) produit(s) similaire(s), de valeur au moins équivalente.

S'il désire ne pas conserver le produit substitué, l’acheteur aura la possibilité d'obtenir le remboursement sans délai du produit remplacé, et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu'il a versées.

Pour ce faire, l’acheteur devra retourner le produit substitué, non utilisé à l'adresse suivante :

APBP – 37 route Ecospace – MOLSHEIM 67955 STRASBOURG CEDEX 9

 

ARTICLE 10 : GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui l’échangera.

Si l’échange du bien est impossible, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et obtenir une partie du prix.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courrier adressé à :

APBP – 37 route Ecospace - MOLSHEIM 67955 STRASBOURG CEDEX 9,

- ou par e-mail adressé à contact@apbp.fr

- ou par téléphone au 03 88 47 96 98 (du lundi au jeudi de 8h15 à 12h00 et de 12h30 à 16h45,

le vendredi de 8h15 à 12h15).

- ou par fax au 03 88 47 96 99.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

Le site ne pourra être tenu responsable de dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

De plus, l’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour et ne contenant pas de virus.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. L’APBP se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l’APBP se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou autre, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE


Le présent site constitue une œuvre dont APBP est l’auteur au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les photographies, textes, slogans, dessins, images, graphismes, logo, icônes sons, logiciels ainsi que tout élément accessible sur le site sont la propriété d’APBP ou de tiers ayant autorisé APBP à les utiliser.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès d’APBP.

Article 13 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


L’APBP s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au regard du droit des données à caractère personnel et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après, le « Règlement »).

Le Client est informé que l’APBP collecte des données à caractère personnel le concernant (ci-après, les « Données ») dans le cadre de ses activités et notamment pour la bonne exécution du contrat et l’envoi de sollicitations commerciales (mailings). Les Données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et 10 ans après le dernier contact avec le Client. Ces dernières peuvent être consultées par les services internes de l’APBP ainsi que par ses prestataires et sous-traitants.

L’APBP invite le Client à prendre connaissance de la charte de confidentialité, librement accessible sur le site Internet www.APBP.fr, afin de connaitre plus en détail la politique de protection des données personnelles de la société.

Conformément au droit applicable, l’APBP s’efforce de mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées et conformes aux meilleurs standards en vigueur afin de protéger les Données.

En application de l’article 37 du Règlement, l’APBP a désigné un délégué à la protection des données, qui peut être contacté à tout moment à l’adresse suivante : DPO@APBP.fr

Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, de retrait et d’opposition aux Données le concernant, qu’il peut exercer en adressant sa demande, accompagnée d’un justificatif d’identité, à l’adresse électronique suivante DPO@APBP.fr.

Le Client dispose par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE


Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

ARTICLE 15 : ARCHIVAGE – PREUVE

APBP archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés d’APBP seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE


APBP ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

En présence d'un événement constitutif de force majeure, APBP en avisera l’acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.

Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d'un délai d’un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, APBP pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’acheteur le cas échéant.

A Molsheim, 1er octobre 2018