1.Mon soutien2.Identification3.Paiement4.Confirmation
  Vous pouvez soutenir les Artistes Peignant de la Bouche et du Pied dans leur rêve d'autonomie par le règlement de l'offre spéciale que vous avez reçue dans votre boite aux lettres.  

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX C.G.V. :

1.1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après C.G.V.) sont conclues d’une part par la société APBP, société au capital de 7 622,45 euros dont le siège social est à 37 route Ecospace 67120 MOLSHEIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro B 598 501 609, ci-après dénommée « APBP » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « APBP » dénommée ci-après « l’acheteur ».
1.2 Domaine d’application des C.G.V.
Les présentes C.G.V. visent à définir les relations contractuelles entre APBP et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par voie électronique par le biais du site marchand d’APBP. Elles constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
1.3 Disponibilité et opposabilité des C.G.V.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes C.G.V.
Les C.G.V. sont mises à la disposition de l’acheteur sur le site marchand d’APBP où elles sont directement consultables.
Les C.G.V. seront transmises à l’acheteur par courrier électronique lors de la confirmation de la commande.
Ces C.G.V. prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par APBP.
1.4 Modification des C.G.V.
APBP se réserve le droit de pouvoir modifier ses C.G.V. à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’acheteur.
1.5 Clauses des C.G.V.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des C.G.V. sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des C.G.V. par APBP ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des C.G.V. qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU VENDEUR
Société d’Edition des Artistes Peignant de la Bouche et du Pied S. à r. l. (APBP), au capital de 7.622,45 €, dont le siège social est sis 37 route Ecospace 67120 MOLSHEIM et immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro B 598 501 609.
•    Adresse de correspondance et de réclamation :
     37 route Ecospace – MOLSHEIM 67955 STRASBOURG CEDEX 9
•    Adresse de courrier électronique : contact@apbp.fr
•    Numéro de téléphone (appel non surtaxé) : 03 88 47 96 98 (du lundi au jeudi de 8h15 à 12h00 et de 12h30 à 16h45, le vendredi de 8h15 à 12h15).
•    Numéro individuel d’identification TVA, en application de l’article 286 ter du code général des impôts : FR16 598 501 609.

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS PROPOSES
Les produits proposés font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Ces produits sont proposés, à défaut d’indication de durée particulière ou de mention « épuisé », tant qu’ils figurent sur le site et dans la limite des stocks disponibles. 
Les informations, conseils d’utilisation, conseils, pratiques relatifs aux produits proposés, fournis sur le site ont une valeur indicative.

ARTICLE 4 : TARIFS
4.1 Prix de vente
Les prix de vente affichés, conformément à l’article L.113-3 du Code de la consommation, sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de traitement de commandes, de port et d'emballage pour une livraison en France métropolitaine qui seront facturés en sus et s'élèvent à 4 € par commande.
Le montant total dû par l’acheteur est indiqué dans la confirmation de commande.
4.2 Modification
APBP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

ARTICLE 5 : AIRE GEOGRAPHIQUE
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine pour des livraisons requises en France métropolitaine.

ARTICLE 6 : COMMANDES
6.1 Etapes de la conclusion du contrat
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
1. –  s’identifier avec une adresse mail et un mot de passe si l’utilisateur a déjà créé un compte ou bien remplir le formulaire de création de compte dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées et donnera son numéro de client s’il en a un ;
2. – sélectionner dans son panier les articles qu’il souhaite acheter;
3. – valider sa commande après l’avoir vérifiée et accepter les C.G.V. affichées en intégralité à l’écran ;
4. – confirmer sa commande ;
5. – saisir et valider son paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des C.G.V. et forme le contrat, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’acheteur. 
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur fait son affaire de la conservation et de la reproduction de la commande conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

6.2 Détails de la conclusion du contrat en ligne :
•    Formalités préalables :
1er clic : récapitulatif de l’ensemble de la commande avec possibilité de corriger d’éventuelles erreurs

Avant de confirmer son acceptation de l’offre, l’acheteur vérifie :
−    le détail de sa commande,
−    produits ou services concernés,
−    réductions de prix éventuelles,
−    mode de paiement,
−    mode de livraison,
−    le prix total TTC.
et corrige d’éventuelles erreurs.

•    Confirmation de la commande par l’acheteur :
2ème clic : confirmation de la commande et conclusion définitive du contrat

L’acheteur confirme la commande comprenant les éléments récapitulatifs suivants décrits dans les présentes C.G.V. :
−    informations relatives à l’offre du contrat (nom et coordonnées du vendeur ; frais de livraison, modalités de paiement, de livraison ou d’exécution) ;
−    informations sur les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ;
−    adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
−    informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ;

Le contrat sera conclu définitivement entre les deux parties lorsque l’acheteur aura matériellement réitéré l’acceptation du contrat par le procédé du double clic.

•    Accusé de réception de la commande par courrier électronique contenant le texte intégral des C.G.V. : enregistrement de la commande
Le vendeur ou prestataire adresse à l’acheteur, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la commande que celui-ci lui a adressé par voie électronique. Cette formalité donne à l’acheteur la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte.

ARTICLE 7 : PAIEMENT
Le prix est exigible en totalité à la commande.
Seul le mode de paiement par Carte Bancaire (Bleue, Visa et Mastercard) est proposé à l’acheteur lors de la validation de sa commande. A ce titre, le paiement pourra, sauf indisponibilité du serveur, s'effectuer immédiatement sur Internet par Carte Bancaire.
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé d’Ogone qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de la transmission sur le réseau.
Le compte de l’acheteur sera débité pour l’intégralité du montant de la commande dès validation du paiement.
A la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Les avoirs que le vendeur serait éventuellement amené à établir ont une validité de 2 ans à compter de leur date d’émission.

ARTICLE 8 : DROIT ET DELAI DE RETRACTATION
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs, conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, à compter de la réception de leur commande pour faire retour du produit au vendeur à leurs frais pour remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le(s) produit(s) devra (devront) être retourné(s) à l'adresse suivante :
APBP- 37 route Ecospace – MOLSHEIM 67955 STRASBOURG CEDEX 9

Si les conditions susmentionnées sont remplies, APBP remboursera à l’acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception par APBP du colis (la date de réception par APBP valant notification à APBP de l'exercice par l’acheteur de son droit de rétractation), les sommes versées par lui (le montant de la commande, ainsi que les frais de livraison qui lui auront été facturés), à l'exception toutefois des frais de retour des produits à APBP, lesquels restent à la charge de l’acheteur.
Toutefois, les articles personnalisés ou imprimés à la demande de l’acheteur ne sont ni échangés, ni remboursés conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, sauf si la réalisation n’est pas conforme aux spécifications du bon de commande ou aux règles typographiques.
Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition d’APBP, l’acheteur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

ARTICLE 9 : LIVRAISONS
9.1 Délais de livraison :
APBP s’engage à ce que la commande soit livrée dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la confirmation par l’acheteur de sa commande, hormis les articles personnalisés et imprimés.
Les produits sont livrés par colis postal.
Le délai de livraison de 48 heures court à partir de la remise du colis à la Poste.
9.2 Retard de livraison :
En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept (7) jours et non dû à un cas de force majeure, l’acheteur peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par APBP de la lettre par laquelle l’acheteur l’informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.
L’acheteur exerce ce droit dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison.
APBP remboursera alors à l’acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la lettre recommandée de l’acheteur, les sommes versées par lui (le montant de la commande, ainsi que les frais de livraison qui lui auront été facturés).
Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition d’APBP, l’acheteur peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
9.3 Modalités de livraison :
Les produits commandés par l’acheteur seront livrés uniquement en France Métropolitaine, à l'adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande.
Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) qui serait due au transport devra impérativement être formulée auprès du transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce.
L’acheteur en informera simultanément APBP.
9.4 Conformité des produits :
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur conformément à l’article 9.3 ci-dessus, l’acheteur vérifiera à la livraison la conformité des produits reçus.

Toute anomalie devra être notifiée dans les meilleurs délais à APBP, par courrier adressé à :
APBP – 37 route Ecospace – MOLSHEIM 67955 STRASBOURG CEDEX 9
- ou par e-mail adressé à contact@apbp.fr
- ou par téléphone au 03 88 47 96 98 (du lundi au jeudi de 8h15 à 12h00 et de 12h30 à 16h45 et le vendredi de 8h15 à 12h15).
- ou par fax au 03 88 47 96 99.

APBP se réserve la possibilité de demander à l’acheteur de lui retourner le produit défectueux.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, APBP procédera alors soit à l'échange ou au remboursement du (des) produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l’acheteur), les frais de retour du bien étant dans ce cas à la charge d’APBP.
9.5 Indisponibilité des produits :
Si le bien commandé est indisponible après passation de la commande par l’acheteur, APBP en informe l’acheteur au plus tard lors de la livraison de la commande, par mail ou par courrier. APBP pourra substituer le(s) produit(s) indisponible(s) par un(des) produit(s) similaire(s), de valeur au moins équivalente.
S'il désire ne pas conserver le produit substitué, l’acheteur aura la possibilité d'obtenir le remboursement sans délai du produit remplacé, et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu'il a versées.
Pour ce faire, l’acheteur devra retourner le produit substitué, non utilisé à l'adresse suivante :
APBP – 37 route Ecospace – MOLSHEIM  67955 STRASBOURG CEDEX 9

ARTICLE 10 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui l’échangera.
Si l’échange du bien est impossible, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et obtenir une partie du prix.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courrier adressé à :
APBP – 37 route Ecospace - MOLSHEIM 67955 STRASBOURG CEDEX 9,
- ou par e-mail adressé à contact@apbp.fr
- ou par téléphone au 03 88 47 96 98 (du lundi au jeudi de 8h15 à 12h00 et de 12h30 à 16h45, le vendredi de 8h15 à 12h15).
- ou par fax au 03 88 47 96 99.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
APBP, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site d’APBP sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’APBP.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès d’APBP.

ARTICLE 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
1. Informations nominatives
En application de la loi « Informatique et Libertés », les informations demandées par APBP sont obligatoires et nécessaires à l'enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi relative « Informatique et Libertés », les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
APBP se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies et de les transmettre à des prestataires extérieurs aux fins de traitements informatiques, dans un seul but d’usage interne. Les données collectées ne sont transmises à aucun partenaire commercial.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à APBP. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 28 juin 1988 enregistrée sous le numéro 186798.
Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données vous concernant et d'opposition à leur traitement auprès d’APBP à l'adresse ci-dessous :
APBP – 37 route Ecospace - MOLSHEIM 67955 STRASBOURG CEDEX 9

En ce qui concerne l'adresse électronique, celle-ci pourra être utilisée par APBP ou communiquée à des tiers. L'utilisateur a la possibilité de refuser en manifestant son refus par courrier postal ou mail, à l'adresse suivante :
APBP – 37 route Ecospace - MOLSHEIM 67955 STRASBOURG CEDEX 9

En qualité de client, l’acheteur souhaite recevoir les catalogues et offres promotionnelles d’APBP. S’il ne le souhaite plus, l’acheteur peut écrire en précisant ses noms, prénoms et adresse à l'adresse ci-dessus.
2. Cookies
Le site recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l’acheteur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l’acheteur sur le site. Les cookies ne sont utilisés par APBP que dans le but de personnaliser le service proposé à l’acheteur.
L’acheteur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de s’authentifier sur le site APBP et d’en utiliser les services.
3. Balises Web
Certaines pages web du site peuvent parfois contenir des images électroniques ou « balises web », qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.
Ces balises web peuvent être utilisées avec certains des partenaires d’APBP, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines publicités.
En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du site, et ce afin de mieux servir les acheteurs du site APBP. 

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE
Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

ARTICLE 15 : ARCHIVAGE – PREUVE
APBP archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés d’APBP seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE
APBP ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.
En présence d'un événement constitutif de force majeure, APBP en avisera l’acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.
Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d'un délai d’un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, APBP pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’acheteur le cas échéant.

A  Molsheim, 01 juillet 2014